BonjourSMS

CGV – BonjourSMS

Conditions Générales de Vente logo bonjour SMS

 

1. Définitions

« Produits » et « Solutions » : les termes « produits » et « solutions » cités aux présentes Mentions Légales désignent les services, offres, logiciels, sites internet fournis par la société BonjourSMS dans le cadre des prestations de services fournies aux Clients.
La liste des produits ou solutions concernés par les présentes Mentions Légales est régulièrement mise à jour et listée ci-dessous.

 

Liste des produits et solutions concernés par les présentes Mentions Légales :

  •        BonjourSMS

 

2. Préambule

Les présentes Conditions générales, régissent les modalités et conditions de votre utilisation des solutions proposées par BonjourSMS, conclues entre vous (« vous » ou « le client ») en tant qu’utilisateur autorisé desdits solutions, et BonjourSMS éditeur.
Ce contrat, ainsi que toutes les règles d’utilisation, politiques, listes de prix et autres documents complémentaires expressément incorporés à celles-ci par référence et publiées par BonjourSMS, constituent la totalité de l’accord entre BonjourSMS et vous en ce qui concerne l’objet de ce contrat. En procédant à l’utilisation des produits fournis par BonjourSMS, vous confirmez votre acceptation du présent Contrat et vous vous engagez à vous y conformer.

 

Si vous commencez la procédure d’inscription à l’un de nos produits mais que vous ne la complétez pas, BonjourSMS aura le droit de vous contacter par e-mail ou par téléphone afin de vous aider à compléter cette procédure, ainsi que pour vous présenter les autres produits et services édités par BonjourSMS. Par la présente, vous autorisez BonjourSMS à effectuer ces contacts, même si vous décidez finalement de ne pas utiliser nos solutions.

3. Description du Service

BonjourSMS fournit à ses clients des solutions d’envoi de messages par Internet à travers la mise à disposition d’un accès distant aux serveurs de BonjourSMS depuis des interfaces web (site internet) et des logiciels (applications).

 

4. Droits et obligations du client

Le Client s’engage à faire un usage du Service conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes mœurs, à l’ordre public.

Le Client déclare et garantit à BonjourSMS qu’il est propriétaire et/ou peut librement disposer de l’intégralité des droits afférents au contenu qui sera diffusé.
Le Client déclare et garantit à BonjourSMS que le contenu qui sera diffusé:

  • ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers
  • ne pourra en aucune façon contenir d’éléments contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, le contenu ne pourra en aucune façon contenir d’écrits obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc … ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque
  • est exact et complet et ne contient pas d’erreurs ou de déclarations, mentions ou énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses
  • n’est pas autrement susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) de BonjourSMS de quelque façon que ce soit

 

Le Client garantit BonjourSMS contre, et l’indemnisera de, toute réclamation ou recours de tiers relatifs à une violation par le Client de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
BonjourSMS ne sera aucunement responsable des modalités des opérations ni du contenu des messages, ceux-ci étant conçus et définis exclusivement par le Client.
Le Client s’engage à ne pas faire un usage des données contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment reconnaît avoir satisfait aux obligations de déclaration prévues par la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

En tout état de cause, le Client garantira BonjourSMS contre et l’indemnisera de, toute réclamation consécutive à une utilisation illicite des Données par le Client.
Le Client s’interdit de pratiquer tout envoi de messages non sollicités par un utilisateur.

En tout état de cause, le Client garantira BonjourSMS contre et l’indemnisera de, toute réclamation consécutive à un tel envoi de messages non sollicités à un Utilisateur.

 

 

Code des Postes et Télécommunications Electroniques – Article L34-5 : Cliquez ici

LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : Cliquez ici


Législation applicable à la prospection par SMS : Cliquez ici

 

 

Le principe :
Le destinataire est une personne physique.

 

Pas de message commercial à destination d’une personne physique sans accord préalable du destinataire.

 

La publicité par SMS est possible à condition que les personnes physiques aient explicitement donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leur numéro de téléphone portable.

 

Deux exceptions à ce principe :

  • si la personne prospectée est déjà cliente de l’entreprise et si la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par l’entreprise
  • si la prospection n’est pas de nature commerciale (caritative par exemple)

Dans ces deux cas, la personne doit, au moment de la collecte de son numéro de mobile être informée que son numéro sera utilisé à des fins de prospection, être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

 

 

Dans ces deux cas, la personne doit, au moment de la collecte de son numéro de téléphone :

  • être informée que son numéro de téléphone portable sera utilisé à des fins de prospection
  • être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

 

Chaque message doit obligatoirement préciser l’identité de l’annonceur, proposer un moyen simple de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations (ex système de gestion des STOP).

La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d’opposition soit recueilli par le biais d’une case à cocher. Le fait de pré-cocher la case par défaut est contraire à la loi.

 

Dans l’hypothèse où BonjourSMS notifie par quelque moyen que ce soit (e-mail, fax, courrier, téléphone) au Client qu’un Abonné s’est plaint de la réception d’un télécopie non sollicitée, le Client doit, dans un délai de 48h00 à compter de ladite notification, lui apporter par écrit la preuve circonstanciée du caractère infondé de cette plainte (notamment par l’indication du lieu, de la date, de la preuve du recueil de l’accord de l’Abonné et du nom de l’Abonné).

 

A défaut, le service pourra être résilié par BonjourSMS.

 

En tout état de cause, le Client garantit BonjourSMS de tout recours des tiers ou abonnés ayant reçus des messages non sollicités ou dont le contenu leur aurait causé un préjudice, ainsi que de toute réclamation consécutive à une utilisation illicite des Données par le Client.

 

 

5. Coût

Tarifs SMS

Les tarifs des forfaits de « communication SMS » facturés au Client par BonjourSMS précisent le nombre de SMS. Le compte utilisateur est crédité du montant de la commande. Chaque SMS envoyé par l’utilisateur via BonjourSMS est déduit du compte utilisateur sur la base suivante :

 

Tarifs SMS BUSINESS France métropolitaine :

 

Pack 250 SMS au tarif de 22,50 € HT coût unitaire par SMS envoyé : 0,090 € HT
Pack 500 SMS au tarif de 42,50 € HT coût unitaire par SMS envoyé : 0,085 € HT
Pack 1 000 SMS au tarif de 79 € HT coût unitaire par SMS envoyé : 0,079 € HT
Pack 5 000 SMS au tarif de 360 € HT coût unitaire par SMS envoyé : 0,072 € HT
Pack 10 000 SMS au tarif de 650 € HT coût unitaire par SMS envoyé : 0,065 € HT
Pack 500 000 SMS au tarif de 24 500 € HT coût unitaire par SMS envoyé: 0,049 € HT

 

Tarifs SMS LOW COST France métropolitaine :

 

Pack 250 SMS au tarif de 17,25 € HT coût unitaire par SMS envoyé : 0,069 € HT
Pack 500 SMS au tarif de 32,50 € HT coût unitaire par SMS envoyé : 0,065 € HT
Pack 1 000 SMS au tarif de 61 € HT coût unitaire par SMS envoyé : 0,061 € HT
Pack 5 000 SMS au tarif de 270 € HT coût unitaire par SMS envoyé : 0,054 € HT
Pack 10 000 SMS au tarif de 460 € HT coût unitaire par SMS envoyé : 0,046 € HT
Pack 500 000 SMS au tarif de 14 000 € HT coût unitaire par SMS envoyé : 0,028 € HT

 

Tarifs Internationaux : Pour connaître nos tarifs à l’international : contactez-nous
BonjourSMS établit une facture relative à la commande après la réception du règlement.
Tarification des envois : se référer aux tarifs disponibles en ligne sur notre site de vente (Tarifs)
Les tarifs des clients sont susceptibles d’être modifiés suivant les fluctuations des cours d’achat des communications.

Toute modification par BonjourSMS, prendra effet moyennant l’envoi d’un e-mail relatif aux modifications de tarifs au Client avec un préavis de 1 mois.

 

6. Responsabilité BonjourSMS

Le Client reconnaît être conscient que le bon fonctionnement des réseaux de télécommunications ne dépend aucunement de BonjourSMS.

Le Client et BonjourSMS reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et du Service, ce dernier est susceptible de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le présent contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l’éventuelle existence de tels dysfonctionnements.
La responsabilité de BonjourSMS au titre du présent contrat est limitée aux seuls dommages directs subis par le Client, et ne couvre donc pas les éventuelles pertes de chiffre d’affaires, de résultats ou de profits, pertes de commandes, pertes de chance ou pertes de données du Client ou d’un Utilisateur, coût d’obtention de biens ou de services de substitution ou de toute action engagée ou réclamation faite contre le Client par des tiers.
BonjourSMS n’encourt en aucun cas de responsabilité au titre de dommages incidents, indirects, ou de préjudice moral résultant du présent contrat. Le Client reconnaît que les montants dus au titre des présentes sont fondés en partie sur cette limitation.
La responsabilité de BonjourSMS ne pourra en aucun cas excéder 10% du montant de la facture éditée par ODYSSEY Online/BonjourSMS.

 

7. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d’un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d’un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d’un cas de force majeure, en ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l’importation ou à l’exportation, «lock-outs», accidents, incendies, blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, coupures de courant toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.

 

8. Confidentialité

Le Client reconnaît le caractère confidentiel de tous documents, systèmes, logiciels procédés et de toutes informations qui pourraient lui être communiqués par BonjourSMS au cours de l’exécution du Contrat. Le Client s’engage à n’utiliser l’information confidentielle que pour les seuls besoins du contrat et à ne pas la divulguer à des tiers. Les données étant la propriété exclusive du Client, BonjourSMS s’engage à n’en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l’exécution des obligations souscrites aux présentes et à en assurer la confidentialité. A l’expiration du présent contrat et à la première demande du Client, BonjourSMS détruira immédiatement les Données.

 

9. Durée et Acceptation

Les présentes Conditions générales prennent effet à compter de leur acceptation par le client lors de la commande.

 

10. Propriété intellectuelle

Le Contrat ne transfère au Client aucun droit de propriété sur l’un quelconque des éléments mis à sa disposition au titre du présent Contrat, y compris les documentations, livrets et instructions techniques fournis au Client par BonjourSMS. En conséquence, le Client s’interdit tout acte de disposition ou tout acte, quel qu’il soit, portant atteinte au droit de propriété ou de licence de BonjourSMS, et avisera BonjourSMS de toute atteinte à ces droits.

 

11. Loi applicable et juridiction compétente

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein effet.
Le Contrat et les Commandes Acceptées seront régis par la loi Française. Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier.

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